RÉFORME DES RETRAITES 2023 :
PREMIERS TEXTES D’APPLICATION
La réforme des retraites entre en vigueur au 1er septembre 2023.
Les deux premiers décrets ont été publiés au journal officiel dimanche 4 juin.
Ces décrets traitent :
- en priorité de l’âge d’ouverture des droits, en relevant l’âge à 64 ans,
- des dispositifs de départs anticipés.
Relèvement de l’âge de départ à taux plein
A compter du 1er septembre, l’âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé pour atteindre 64 ans en 2030.
En parallèle, l’allongement de la durée de cotisation pour atteindre une retraite à taux plein s’accélère.
Année de naissance | Age de départ en retraite |
01/01 au 31/08/1961 | 62 ans |
01/09 au 31/12/1961 | 62 ans et 3 mois |
1962 | 62 ans et 6 mois |
1963 | 62 ans et 9 mois |
1964 | 63 ans |
1965 | 63 ans et 3 mois |
1966 | 63 ans et 6 mois |
1967 | 63 ans et 9 mois |
À partir du 01/01/1968 | 64 ans |
Ainsi, 43 années seront nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein dès 2027.
L’âge d’annulation de la décote reste fixé à 67 ans.À NE PAS OUBLIER
- Nouveaux trimestres pris en compte
Le décret précise que les périodes validées au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et de l’assurance vieillesse des aidants (AVA) sont considérées comme étant des trimestres cotisés au regard des départs anticipés pour carrière longue.L’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) concerne les personnes qui ne travaillent pas, ou qui réduisent leur activité professionnelle, pour élever leurs enfants ou s’occuper d’un enfant ou d’un parent handicapé.L’assurance vieillesse des aidants (AVA) est un nouveau dispositif instauré par la réforme afin de compléter le dispositif de l’AVPF pour certains besoins spécifiques d’aidants d’enfants, d’adultes en situation de handicap ou de personnes âgées en perte d’autonomie.Attention, ces périodes sont limitées à 4 trimestres.
- Clause de sauvegarde
Celles et ceux, nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, qui répondaient aux conditions requises du dispositif carrière longue avant le 1er septembre 2023, conserveront leur droit à un départ en retraite anticipée au taux plein.
Âge de début d’activité | Âge possible de départ | Durée cotisée |
Avant 16 ans Soit 5 trimestres avant la fin de l’année civile du 16ème anniversaire (ou 4 si naissance au 4ème trimestre) | 58 ans | La durée d’assurance cotisée est identique à celle exigée pour obtenir le taux plein (169 à 172 trimestres selon l’année de naissance) |
Avant 18 ans Soit 5 trimestres avant la fin de l’année civile du 18ème anniversaire (ou 4 si naissance au 4ème trimestre) | 60 ans | |
Avant 20 ans Soit 5 trimestres avant la fin de l’année civile du 20ème anniversaire (ou 4 si naissance au 4ème trimestre) | 62 ans | |
Avant 21 ans Soit 5 trimestres avant la fin de l’année civile du 21ème anniversaire (ou 4 si naissance au 4ème trimestre) | 63 ans |
Départs anticipés
Pour handicap :L’âge de départ au plus tôt à 55 ans pour les travailleurs handicapés est maintenu. Cette disposition s’applique également aux travailleurs indépendants handicapés.
Génération | Age départ anticipé | Durée d’assurance requise (cotisée et concomitante au handicap) |
Du 01/09/1961 à 1962 | 55 56 57 58 59 à 63 | 108 trimestres 98 trimestres 88 trimestres 78 trimestres 68 trimestres |
1963 | 55 56 57 58 59 à 63 | 108 trimestres 98 trimestres 88 trimestres 78 trimestres 68 trimestres |
1964 | 55 56 57 58 59 à 63 | 109 trimestres 99 trimestres 89 trimestres 79 trimestres 69 trimestres |
1965 1966 | 55 56 57 58 59 à 63 | 109 trimestres 99 trimestres 89 trimestres 79 trimestres 69 trimestres |
1967 1968 1969 | 55 56 57 58 59 à 63 | 110 trimestres 100 trimestres 90 trimestres 80 trimestres 70 trimestres |
1970 1971 1972 | 55 56 57 58 59 à 63 | 111 trimestres 101 trimestres 91 trimestres 81 trimestres 71 trimestres |
1973 et suivantes | 55 56 57 58 59 à 63 | 112 trimestres 102 trimestres 92 trimestres 82 trimestres 72 trimestres |
À RETENIR
Le taux d’incapacité est dorénavant à 50 %. Seule la condition de durée d’assurance cotisée est retenue. Les générations à compter du 01/09/1961 jusqu’au 31/12/1972 auront une réduction de la durée d’assurance cotisée pour compenser l’augmentation du nombre de trimestres requis pour obtenir le taux plein.
Pour incapacité d’origine professionnelle :
Sur le volet de l’incapacité professionnelle, à partir du 1er septembre 2023, l’âge de départ sera fonction du taux d’incapacité permanente (IP) :• Le départ anticipé à 60 ans sera réservé aux assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %.• Le départ anticipé à l’âge de 62 ans sera toutefois possible pour les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente compris entre 10 % et 20 %.
Pour « inaptitude » ou invalidité :
En raison du relèvement progressif de l’âge à 64 ans, la réforme introduit un nouveau dispositif de départ anticipé pour les assurés reconnus inaptes au travail, ou justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à 50 %.
En clair, à compter du 1er septembre 2023, si l’incapacité est au moins de 50 %, le départ à taux plein à 62 ans sera possible (même si la condition de durée d’assurance requise n’est pas remplie).
Demande en annulation de la pension
Si l’entrée en vigueur de la réforme nécessite de décaler le départ en retraite, il est possible d’adresser une demande en annulation de leur pension jusqu’au 31 octobre 2023.
En effet, de nombreux assurés ont demandé leur pension avant le 1er septembre 2023, c’est pourquoi le texte a introduit la possibilité de demander l’annulation à compter du 5 juin 2023 jusqu’au 31 octobre 2023.
L’essentiel à retenir
• 64 ans = âge de départ dès 2030 et pour celles et ceux nés à partir du 01/01/1968.
• 43 années de cotisations nécessaires dès 2027
• 4 bornes sont instaurées pour le départ des carrières longues
• Une clause de sauvegarde est mise en place pour celles et ceux nés avant le 31 décembre 1963
• La validation de 4 trimestres au titre de l’AVPF et l’AVA
• Les départs anticipés pour handicap, incapacité, inaptitude, invalidité sont mis en place
• L’annulation de la pension et de la demande de pension est possible jusqu’au 31 octobre 2023
Source : Protection sociale UNSA 2023
GRADES RELEVANT DE LA CATEGORIE ACTIVE POUR LA RETRAITE (mise à jour 01/01/2023) | Catégorie Carrière |
Agent des services hospitaliers qualifié de classe normale et supérieure | C |
Aide-soignant / Aide-soignant principal | B |
Infirmier DE de classe normale et supérieure (cadre d’extinction) | B |
Manipulateur d’électroradiologie médicale de classe normale et supérieure (cadre d’extinction) | B |
Masseur-Kinésithérapeute de classe normale et supérieure (cadre d’extinction) | B |
Assistant socio-éducatif fonction Assistant de service social Assistant socio-éducatif principal fonction Assistant de service social | B |
Infirmier de bloc opératoire de classe normale et de classe supérieure (cadre d’extinction) | A |
Puéricultrice de classe normale et supérieure si affectation en pédiatrie ou autres services accueillant des patients enfants (cadre d’extinction) | A |
Infirmier Anesthésiste de classe normale et supérieure (cadre d’extinction) | A |
Sage-Femme des Hôpitaux 1er grade | A |
Sage-Femme des Hôpitaux 2e grade si fonctions cliniques exclusivement ou fonctions mixtes cliniques en contact direct et permanent avec les parturientes + encadrement | A |
A retrouver sur le site INFO RETRAITE avec les liens suivants :
- Suis concerné(e) : https://suisjeconcerne.info-retraite.fr/
- Simulateur : https://les-simulateurs.info-retraite.fr/age-depart
- Simulateur carrière longue : https://les-simulateurs.info-retraite.fr/carriere-longue
Ce simulateur vous permet d'estimer le montant de votre retraite progressive.
Il s'adresse uniquement aux personnes :
- nées avant 1966,
- et salariées du secteur privé ou agricole.
Prenez contact avec vos représentant syndicaux UNSA pour de plus amples informations via la fiche contact.