Le conseil de surveillance
Cette disposition découle de la loi HPST (Hôpital Santé Patient Territoire) et tend à limiter les prérogatives de l’instance précédente.
Le nombre des membres du conseil de surveillance varie de 9 à 15 selon le ressort de l’établissement de santé (vocation communale / départementale ou régionale) dont un représentant du personnel non médical pour le Centre Hospitalier de THIERS représenté par l'UNSA.
Le président est élu parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnes qualifiées pour une durée de 5 ans.
Quelles sont ses attributions ?
Elles sont fixées par l’article L.6143-1 du code de la santé publique.
Il se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement.
Il délibère sur :
- Le projet d’établissement (sur la base du projet médical).
- Les conventions passées avec d’autres établissements.
- Le compte financier et l’affectation des résultats.
- Toute mesure relative à la participation de l’établissement à une communauté de territoire.
- Le rapport annuel sur l’activité de l’établissement.
Il donne son avis sur:
- La politique d’amélioration continue de la qualité et des conditions de prise en charge des usagers.
Le siège des représentants du personnel non médical au Conseil de surveillance est réparti entre les organisations syndicales en fonction de leurs résultats aux élections professionnelles du comité technique d’établissement.
L'UNSA est représentatif au sein du Conseil de Surveillance.
Attention !! Toutes ces informations sont susceptibles d'être modifiées entre cette publication et le jour de votre consultation.
Prenez contact avec vos représentant syndicaux UNSA pour de plus amples informations via la fiche contact.
