Congés Exceptionnels
Ces Autorisations spéciales d'absences permettent à l'agent de s'absenter de son service alors qu'il aurait dû exercer ses fonctions.
Ces A.S.A., mentionnées dans les textes officiels, constituent une faculté accordée par le ou la D.R.H. en fonction des situations et sous réserves de nécessité de service.
Elle ne constituent pas un droit et peuvent donc
être refusées pour nécessité de service.
Enfant Malade :
L'agent titualire, stagiaire ou contractuel, peut bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans, pas de limite d'âge si l'enfant est reconnu handicapé, sur présentation d'un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant la présence d'un des deux parents auprès de l'enfant (dans un délai de 48h).
En cas de fractionnement | En cas de non-fractionnement |
6 jours ouvrables par famille, quel que soit le nombre d'enfants. Si les deux parents sont fonctionnaires, l'autorisation peut être répartie entre eux à leur convenance | 8 jours consécutifs |
6 jours ouvrables sous conditions
| 15 jours consécutifs si l'agent seul peut en bénéficier (attestation à fournir) |
Mariage de l'agent / Pacte Civil de Solidarité :
5 jours ouvrables coïncidant avec la date de mariage ou de PACS.
Naissance d'un enfant :
3 jours à prendre dans les 15 jours qui suivent la naissance.
Si l'agent se trouvait en congés annuel ou en congé de maladie au moment de la naissance, il peut prolonger de 3 jours la durée de son absence.
Congés Paternité :
11 jours consécutifs qui peuvent se cumuler avec l'autorisation d'absence de 3 jours à la naissance d'un enfant.
Ces 11 jours doivent être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance et ne peuvent pas être pris en plusieures périodes ( 11 jours portés à 18 jours en cas de naissance multiple).
Pour une meilleure organisation, les bénéficiaires doivent saisir leur responsable de service au moins 1 mois avant la date à laquelle ils entendent profiter de ce dispositif.
Pour une meilleure organisation, les bénéficiaires doivent saisir leur responsable de service au moins 1 mois avant la date à laquelle ils entendent profiter de ce dispositif.
Décés ou maladie très grave du conjoint, du père, de la mère, des enfants ou du pacsé :
3 jours.
5 jours pour le décés d'un enfant, portée à 7 jours si l'enfant ou la personne à charge était âgée de moins de 25 ans.
Mariage d'un enfant :
1 jour pris la veille ou le jour de l'évènement.
Décés d'un parent ou allié au deuxième degré :
Frère, soeur, beau-frère, belle-soeur, beau-père, belle-mère, grand-père, grand-mère : 1 jour pris entre le jour du décés et au plus tard celui de l'inhumation.
Congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie :
(Loi du 09/06/1999) Ce congès est accordé pour une période maximale de 3 mois, il concerne les ascendants, descendants ou personnes partageant le domicile de l'agent (PACS) et faisant l'objet de soins palliatifs.
Ce congés non rémunéré est accordé pour une période maximale de 3 mois, il prend fin :
- soit à l'expiration des 3 mois,
- soit dans les 3 jours qui suivent le décés de la personne accompagnée.
-
Toutes ces absences doivent faire l'objet d'une demande visée par le cadre du service auprés de la direction (accompagnée d'un justificatif).
Pour le personnel à temps partiel groupé, les autorisations d'absence sont accordées dans le conditions ci-dessus, mais proportionnelement à la quotité de temps de travail.
Extrait "Révision du protocole local pour l'aménagement et la réduction du temps de travail"
Réf. DIR-HL/SL/LG n°09/05 en date du 29/06/2009 Centre Hospitalier de THIERS
Réf. DIR-
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