Congés annuels
« Tout agent en activité a droit à un congé annuel dont la durée est fixée par décret pour une année de service accompli »
Les congés de maladie ou de maternité ainsi que les périodes de service militaire et d’instruction obligatoire sont considérés comme services accomplis ouvrant droits aux congés annuels.
Le décret 2002–8 du 04 janvier 2002 fixe les règles en matière de congés annuels pour l’ensemble des agents (titulaires / stagiaires/ contractuels).
Agents présents toute l’année :
Pour un agent exerçant à temps plein la durée du congé annuel est fixée à 25 jours ouvrés. Les agents autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux mêmes congés mais ils sont rémunérés selon la quotité autorisée.
Agents arrivant au cours de l’année :
Ils bénéficient de 2 Jours ouvrés par mois de présence ou fraction de mois supérieure à 15 jours.
Agents mutés d’un établissement à un autre ou détachés d’une administration :
L’établissement d’origine calculera la durée du congé à raison de 2 jours par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours écoulés depuis le 1er janvier.
L’établissement d’accueil réclamera à l’établissement d’origine Le décompte exact des jours de congés accordés à l’agent muté et déterminera le reliquat qui lui est dû jusqu’à concurrence de 25 jours ouvrés.
Les congés « hors saison » => 2 jours.
Deux jours supplémentaires sont accordés aux agents sous réserve que le nombre de CA pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 6 ou un jour supplémentaire si le nombre de CA pris dans cette période est compris entre 3 et 5.
Ces congés « hors saison » doivent être obligatoirement pris entre le 1er novembre et le 30 avril.
Au Centre Hospitalier de THIERS, il est convenu que tout agent ayant travaillé une année civile a droit à ces 2 jours par soucis de simplification.
Le congé « Fractionné » => 1 jour.
L’agent qui fractionne ces congés, au moins en 3 périodes d’au moins 5 jours ouvrés chacune, bénéficie d’une journée supplémentaire.
Au Centre Hospitalier de THIERS, il est convenu que tout agent ayant travaillé une année civile a droit à ce jour par soucis de simplification.
Le congé cumulé :
Les fonctionnaires originaires de Corse et des TOM peuvent bénéficier tous les 2 ans, d’un congé bloqué d’une durée double au congé annuel pour se rendre dans leur département ou territoire d’origine.
Le congé bonifié :
Ce congé est ouvert aux fonctionnaires hospitaliers exerçant leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les DOM ( Réunion, Guyane, Guadeloupe, Martinique) ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le lieu de résidence habituelle étant celui où se trouve le centre des intérêts matériels et moraux de l’intéressé qu’un faisceau d’indices convergents permet d’établir ( domicile des parents, propriété de biens fonciers, domicile antérieur, lieu de naissance, …)
La matérialisation du congé bonifié consiste en l’obtention tous les 36 mois de services ininterrompus d’une prise en charge du voyage pour le fonctionnaire et éventuellement sa famille et d’une bonification de 30 jours de la durée annuelle du congé, sachant qu’au total l’absence ne peut excéder 65 jours calendaires consécutifs (la bonification peut être accordée en tout ou partie selon les nécessités du service) . En outre, la rémunération des fonctionnaires hospitaliers suit les règles applicables aux fonctionnaires de l’Etat dans la même situation. Ils perçoivent donc une indemnité ou prime vie chère.
Attribution du congé annuel :
Le tableau des congés annuels est fixé par le directeur après consultation des agents intéressés et selon les nécessités du service. Ce tableau est arrêté au 31 mars de l'année en cours.
Dans son élaboration, il doit être tenu compte :
- De la catégorie à laquelle appartient l’agent et son rôle dans le service, une infirmière ne peut être remplacée par une ASH.
- De la situation de famille, de la période de congé du conjoint et des dates des vacances scolaires. La notion de « Chargé de famille » doit être entendue au sens large dans un esprit d’équité et de compréhension.
- Il doit être tenu compte des congés de l’année précédente. L’octroi systématique du mois d’aout à un agent, même chargé de famille n’étant pas équitable s’il en résulte une gêne pour les autres.
Le tableau de service doit être mis à disposition des agents concernés au plus tard le 31 mars de l’année en cours. En principe, durant la période d’été, chaque agent doit pouvoir (sauf contrainte impérative de service) disposer de 3 semaines consécutives.
Dans ce cadre le report est automatique et le report sur l’année N+1 ne peut concerner que les congés annuels non pris au titre de l’année N.
Pour le congés parental, le report automatique des congés annuels de l’agent placé en congé parental s’applique aux congés annuels acquis avant la prise de ce congé parental et reportés de manière automatique à l’issue du congé parental quelle que soit sa durée.
Un agent démissionnaire ou révoqué, perd ses droits aux congés non pris.
Aucune indemnité compensatrice ne peut être demandée par un fonctionnaire qui n’a pas pris ses congés.
Par dérogation, l’instruction N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/127 du 1er avril 2016 précise que, lors de la cessation définitive de fonctions ou du décès d’un agent, il est procédé à l’indemnisation des jours de congés annuels qu’il n’a pu prendre en raison d’absences liées à une maladie, une inaptitude physique ou de son décès. L’indemnisation se fait alors sur la base de la valeur d’un jour de congé pour l’indemnisation des jours de compte épargne-temps.
Pour un agent non titulaire, une indemnisation est prévue exclusivement au terme du contrat, si les congés n’ont pu être pris du fait de l’administration.
Tant pour les agents dont le congé hebdomadaire est attribué à Jours fixes que pour ceux dont le congé hebdomadaire est attribué à jours variables, lorsque le congé annuel se termine la veille du repos hebdomadaire légal ou du fait, ceux- ci peuvent prétendre au bénéfice de ce repos sans qu’il s’impute sur la durée du congé annuel.
Texte de référence :
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