Le Comité Social d’Etablissement
est une instance consultative du personnel non médical se réunissant au moins une fois par trimestre (4 par an)
Il doit OBLIGATOIREMENT donner un avis en amont du Conseil de Surveillance.
Pour les Centres Hospitaliers (article L253-7 du CGFP)
1° Aux orientations stratégiques de l'établissement
2° A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
3° A l'organisation interne de l'établissement ;
4° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
5° Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations.
6° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels.
7° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
8° Aux règles relatives aux conditions d'emploi des agents contractuels, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines
Le Comité Social d’Etablissement est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l’établissement.
Il est également informé du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) mentionné à l’article L. 6114.1 ainsi que de l’état des prévisions de recettes et de dépenses.
Suite aux élections de décembre 2022, le Collectif UNSA dispose de 7 titulaires au CSE sur 10 membres représentatifs du personnel.
Prenez contact avec vos représentant syndicaux UNSA pour de plus amples informations via la fiche contact.