Les Commissions Consultatives Paritaires
sont des instances consultatives organisées au niveau départemental.
Elles doivent OBLIGATOIREMENT être consultées sur toutes les questions individuelles des agents contractuels de droit public portant sur :
- les licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai ;
- le non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical ;
- les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Elles sont saisies pour avis, à la demande de l'agent intéressé, sur les questions d'ordre individuel relatives :
- aux recours contre le compte-rendu de l’entretien professionnel ;
- aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ;
- aux refus de congés pour formation syndicale, congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, congés pour formation professionnelle, congés pour raisons familiales ou personnelles pour création d'entreprise ou de mobilité ;
- aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou à l'accès à une école, institution ou cycle préparatoire à la fonction publique ou bien une action de formation continue.
En outre, lorsqu'elle siège en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi du niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer.
Comme son nom l’indique, cette commission est constituée à parité entre les représentants de l’administration et les représentants des personnels contractuels élus.
Attention !! Toutes ces informations sont susceptibles d'être modifiées entre cette publication et le jour de votre consultation.
Prenez contact avec vos représentant syndicaux UNSA pour de plus amples informations via la fiche contact.